La création d’une entreprise en Algérie requiert son immatriculation au Registre du Commerce. Vous trouverez dans cet article des explications sur la manière dont une inscription au Registre du commerce en Algérie est effectuée et sur les informations qu’il vous faut fournir.
Le Registre du commerce est une base de données de personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Le Registre du commerce permet de contrôler la régularité des sociétés qui s’inscrivent, vérifier si ces dernières ont bien respecté toutes les obligations et renforcer la sécurité juridique.
Qui doit être inscrit au Registre du commerce ?
Aux termes de la législation en vigueur , Sont astreints à l’immatriculation au registre du commerce :
- Tout commerçant, personne physique ou morale;
- Toute entreprise commerciale ayant son siège à l’étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement;
- Toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire Algérien ;
- Toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale;
- Tout locataire-gérant d’un fonds de commerce (bailleur de fonds).
Peut également postuler à l’immatriculation au Registre du Commerce :
- Mineurs émancipés
- Mineurs non émancipés représentés par un tuteur légal
- Les personne ayant un casier judiciaire mentionnant une peine afflictive ou inflammante doivent compléter leurs dossiers d’inscription par un certficat de réhabilitation.
Inscription au registre de commerce pour personnes physiques
Une personne physique est un être humain, quel que soit son sexe, son apparence physique ou encore sa religion, doté en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d’émancipation avant l’âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.
Documents a fournir pour une personne physique
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié ;
- Extrait d’acte de naissance ;
- Extrait du casier judiciaire (N° 3) ;
- Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
- Reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce, tel que fixé par la réglementation en vigueur ;
- Carte de commerçant étranger, le cas échéant ;
- Agrément ou autorisation délivrée par les administrations compétentes, pour l’exercice des activités ou professions réglementées.
Modification du registre de commerce pourune personne physique
- Original de l’extrait du registre du commerce ;
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- Contrat de location notarié ou acte de propriété (cas de transfert) ,
- Quittance justifiant l’acquittement des droits du timbre fiscal prévu par la législation en vigueur ( 4.000 DA),
- Reçu portant l’acquittement des droits de modification du registre du commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur (2.160 DA) ;
- L’agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes pour l’exercice d’une activité ou d’une profession règlementée
Radiation du registre de commerce
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- Original de l’extrait du registre du commerce ;
- Extrait de l’acte de décès de cujus, s’il y’a lieu ;
- Copie de la décision de justice, entraînant la radiation, le cas échéant ;
- Extrait de rôle apuré (activité) ;
- Reçu de paiement des droits de radiation (1.200 DA)
Inscription au registre de commerce pour personnes morales
Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, tout comme une personne physique. Généralement une personne morale se compose d’un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n’être constitué que d’un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs.
Immatriculation au CNRC pour personnes morales
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ,
- Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société)
- Deux (02) exemplaires des statuts portant création de la société ;
- Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL et dans un quotidien national (Avis) ;
- Extrait d’acte de naissance et extrait du casier judiciaire des gérants, administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance ;
- Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
- Reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur ;
- Agrément ou autorisation délivré par les administrations compétentes, lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée ;
Modification du registre de commerce
- Original de l’extrait du registre du commerce ;
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- Casier judiciaire et extrait de l’acte de naissance des nouveaux gestionnaires (en cas de changement de ceux-ci) ;
- Deux (02) exemplaires des actes modificatifs de la société ;
- Copie de l’insertion des actes modificatifs dans le BOAL et dans un quotidien national (Avis)
- Copie du contrat de location ou acte de propriété au nom de la société ( cas de transfert de siège) ,
- Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre fiscal prévu par la, législation en vigueur (4.000 DA) ,
- Reçu portant l’acquittement des droits de modification du registre du commerce tels que fixés par la règlementation en vigueur ;
- Agrément ou autorisation délivré(e) par les administrations compétentes en cas d’exercice d’une activité ou profession réglementée
Radiation du registre de commerce
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- Acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente ;
- Copie de l’insertion de l’acte de dissolution au BOAL et dans un quotidien national (Avis) ;
- Original de l’extrait du registre du commerce ;
- Extrait de rôles apuré (l’activité) ;
- Reçu de paiement des droits de radiation (2.080 DA) ;
- Copie de la décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant
Immatriculation des établissements secondaires
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- Bail ou titre de propriété du local commercial qui abrite l’activité secondaire ;
- Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre, tel que prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
- Reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
- Copie des statuts pour les sociétés ;
- Agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes pour l’exercice des activités ou professions réglementées.
Immatriculation des commerçants ambulants
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- Justification de résidence ou le cas échéant l’autorisation d’emplacement au niveau d’un site aménagé à cet effet pour les activités exercées en étal;
- Copie carte grise du véhicule légalisée pour les activités exercées à l’aide d’un véhicule utilitaire ;
- Extrait d’acte de naissance ;
- Extrait du casier judiciaire (N° 3) ;
- Quittance justifiant l’acquittement des droits du timbre fiscal prévu par la législation en vigueur ( 4.000 DA) ;
- Reçu portant acquittement des droits d’immatriculation du registre du commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur (2.080 DA)
Immatriculation transport public
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- Certificat de résidence (original) ;
- Autorisation délivrée par le directeur des transports territorialement compétent ;
- Extrait d’acte de naissance ;
- Extrait du casier judiciaire (N° 3) ;
- Reçu portant acquittement des droits d’immatriculation au registre du commerce tels que fixés par la règlementation en vigueur (3.520 DA) ;
- Quittance justifiant l’acquittement des droits du timbre fiscal prévu par la législation en vigueur (4.000 DA).
Duplicata de l’extrait du registre de commerce
- Une déclaration de perte de l’extrait du registre du commerce;
- Une demande de l’intéressé ;
- Le reçu de versement des droits de délivrance du duplicata
Modification du registre de commerce en cas de décès du commerçant
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- Original de l’extrait du registre du commerce ;
- Extrait de l’acte du décès de cujus ;
- Attestation notariale de transfert de propriété (frédha) ;
- Procuration notariée établie par les héritiers au profit de la personne chargée de gérer le fonds de commerce de cujus ;
- Extrait de l’acte de naissance et du casier judiciare du gérant ;
- Quittance justifiant de l’acquittement du droit de timbre, tel que fixé par la légilation en vigueur (4.000 DA) ;
- Reçu de versement des droits de modification du registre du commerce tels que fixés par la règlementation en vigueur
Immatriculation du locataire gérant du fonds de commerce
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- Extrait de l’acte de naissance ;
- Acte notarié portant location gérance du fonds de commerce ;
- Copie de l’insertion de l’acte notarié portant location gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
- Copie légalisée du registre du commerce du propriétaire du local commercial, revêtue de la mention relative à la location gérance du fonds du commerce ainsi que du nom et de l’adresse du domicile du locataire gérant ;
- Extrait du casier judiciaire ;
- Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre, prévus par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
- Reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce, tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
- Carte de commerçant étranger, le cas échéant.
Immatriculation de succursales, agences…etc
IMMATRICULATION DE SUCCURSALES, AGENCES, REPRÉSENTATIONS COMMERCIALES OU TOUT AUTRE ETABLISSEMENT COMMERCIAL RELEVANT D’UNE SOCIÉTÉ INSTALLÉE A L’ETRANGER.
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce,
- Exemplaire des statuts portant création de la société mère, authentifiés par les services consulaires algériens et traduits, le cas échéant en langue nationale ;
- Exemplaire du registre du commerce de la société mère, traduit, le cas échéant en langue nationale,
- Procès-verbal des délibérations prévoyant l’ouverture de l’établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires, traduit, le cas échéant en langue nationale ;
- Copie de l’insertion du procès-verbal des délibérations prévoyant l’ouverture de l’établissement en Algérie, au BOAL et dans un quotidien national ;
- Extrait de l’acte de naissance et du casier judiciaire du gérant de l’établissement ,
- Acte de propriété du local commercial ou le bail établi au nom de l’établissement,
- Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre, prévus par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
- Reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce tels ques fixés par la réglementation en vigueur ;
- Agrément ou autorisation délivrés par les administrations compétentes lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée.
Modification du RC pour loueur de fonds de commerce
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- Original de l’extrait du registre du commerce ;
- Copie de l’acte notarié portant location gérance du fonds de commerce ;
- Copie de l’insertion de l’acte notarié portant location gérance au BOAL et dans un quotidien national ;
- Quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
- Reçu de versement des droits de modification du ~~ registre du commerce tel que fixé par la législation en vigueur
