Vous ambitionnez de monter une société en Algérie dans les jours ou les mois qui viennent mais vous ne savez pas comment vous y prendre ni quelle structure juridique choisir ?
Avant de créer votre entreprise, il vous faut définir votre idée avec précision. Recherchez des informations et n’hésitez pas à recueillir les avis de spécialistes. Posez-vous les bonnes questions. Est-ce que cette nouvelle activité sera votre activité principale ou secondaire ? Figure-t-elle parmi les professions libérales, les commerçants ou les artisans ? A ce titre, certaines activités étant réglementées, vous devrez justifier votre habilitation à l’exercer. Recensez toutes les contraintes liées à cette nouvelle activité et au marché que vous ciblez.
Cet article se propose de vous aider à concrétiser votre projet, en dressant un panorama des structures juridiques existantes en Algérie, et en présentant les principales étapes pour créer une entreprise en Algérie.
Quel statut juridique pour créer une entreprise en Algérie?
Avant de créer votre entreprise, Vous devrez vous interroger sur le statut juridique le plus pertinent pour votre activité. Serez-vous seul ou aurez-vous plusieurs associés ? Désirez-vous faire un appel public à l’épargne ? A terme, pensez-vous implanter votre structure à l’étranger ? etc.
Voici les différents statuts juridiques possibles en Algérie :
L’entreprise individuelle (personne physique)
Ce statut est ouvert à toute personne physique majeure pour l’exercice d’une activité principale ou secondaire. Cette forme est destinée en général pour les entreprises de petite taille. La création d’une entreprise individuelle est simple etl’accomplissement des formalités d’inscription au registre du commerce est rapide.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) constituée par un seul associé. Elle limite la responsabilité de ce dernier à hauteur de ses apports. L’EURL est dirigée par un gérant, personne physique uniquement, l’associé unique ou un tiers. Le capital social minimum exigé est de 100.000 DA.
La société en nom collectif (SNC)
La Société en Non Collectif (SNC) est très peu répandue en Algérie. Les SNC sont en général des entreprises familiales dont le nombre minimum d’associé est de deux. Il n y a pas de minimum de capital social exigé pour cette forme d’entreprise.
La société en commandite simple (SCS)
Il existe actuellement très peu de Société en Commandite Simple (SCS) en Algérie. La SCS est dirigée par un ou plusieurs gérants. Les commandités ou des tiers peuvent endosser ce rôle. Il faut savoir, à ce titre, que la révocation d’un gérant commandité est très difficile à obtenir.
La société à responsabilité limitée (SARL)
C’est la forme la plus répondue en Algérie, La Société A Responsabilité Limitée (SARL) limite la responsabilité de ses associés à hauteur de leurs apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques. Le capital social minimum : 100 000 DA.
La société par actions (SPA)
Cette forme juridique est destinée aux grandes sociétés. Composée au minimums de sept actionnaires, elle est gérée par un conseil d’administration composé de trois membres au minimum et jusqu’à douze au maximum. Le capital social de 5 000 000 DA en cas d’appel public à l’épargne et de 1 000 000 DA s’il n’y a pas d’appel public à l’épargne.
La Société en commandite par actions (SCA)
On compte en Algérie très peu de Sociétés en Commandite par Actions (SCA). Le fonctionnement de la SCA est assuré par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, commandités ou tiers. Les premiers gérants sont désignés par les statuts ; les suivant seront élus par l’assemblée générale ordinaire à l’unanimité des voix des commandites, sauf clause contraire dans les statuts.
Groupement
Cette forme juridique est peu répondue en Algérie, Elle est constituée par deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée. Le groupement est constitué en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
Les démarches à suivre pour créer une entreprise en Algérie
Une fois que le statut de votre entreprise est prêt, Vous devez maintenant réunir pas mal de documents et les apporter aux diverses administrations. Les démarches doivent être effectuées dans un ordre précis. Voici les principales étapes pour créer une entreprise en Algérie :
1- Etablir la dénomination
L’entrepreneur doit obtenir une Attestation de dénomination du Centre National du Registre du Commerce (CNRC) concernant la disponibilité de la dénomination de l’entreprise. Pour cela, Il doit fournir un formulaire de demande de dénomination et une copie de la Pièce d’identité. Une somme de 576 DA doit être payée afin de couvrir les frais de recherche et de timbre fiscal.
2- Un contrat de location ou un acte de propriété d’un local
L’entrepreneur doit ensuite se rendre chez le notaire et l’huissier de justice pour rédiger et signer un contrat de location du siège. Ce contrat doit être signé au nom de la société et non au nom d’une personne physique. Il faut également fournir :
- Les actes de naissance des associés,
- Les photocopies légalisées des cartes d’identité nationale des associés,
- Les statuts de la société.
Après la signature des contrats par les parties, il faudra le faire enregistrer auprès de l’administration. Prévoir environ deux à trois semaines.
3- Le statut de l’entreprise
La création des statuts de la société se fait chez le notaire. Il faudra présenter les documents suivants au bureau du notaire :
- Un acte de naissances des associés,
- Deux photocopies légalisées des cartes d’identités nationales des associés,
- Le contrat de location du siège de la société,
- Un engagement de la part d’un commissaire aux comptes (coût : 46 800 dinars algériens/an dont 50% c’est-à-dire 23 400 dinars à la création de la société et le reste à la fin de l’année),
- Une preuve de dépôt du capital social de la société (formalité prise en charge par le notaire).
4- L’inscription au registre de Commerce (CNRC)
Pour accomplir cette démarche, l’entrepreneur doit fournir les documents suivants :
- Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC (ce document ne vous sera fourni une fois que vous aurez préparé l’intégralité du reste du dossier),
- Un acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société),
- Deux exemplaires des statuts de la société,
- Deux copies d’avis de publication des statuts au BOAL et dans un quotidien national,
- Un extrait d’acte de naissance et extrait de casier judiciaire des gérants (à retirer au tribunal de la wilaya de votre lieu de naissance ou auprès de n’importe quel tribunal d’Algérie),
- Une quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre (4 000 dinars) aux impôts,
- Un reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce, payables dans toute agence bancaire partenaire du CNRC.
5- Extraction de la Carte fiscale
Une fois l’entreprise immatriculée au CNRC, il lui sera attribué un numéro d’identification fiscale qui lui servira auprès de l’autorité fiscale algérienne. Pour cela, l’entrepreneur doit présenter les documents suivants :
- Une copie légalisée du Registre du Commerce,
- Les statuts de la société,
- Un acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société),
- Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.
6- Extraction du NIS
Le NIS c’est le numéro d’identifiant statistique. Ce numéro servira à reconnaitre l’entreprise auprès des administrations algériennes comme la Direction des services fiscaux et les caisses sociales.
Pour cela, il faut déposer une demande auprès des services statistiques des annexes régionales de l’Office Nationale des Statistiques en présentant les papiers suivants :
- Une photocopie de la Carte Fiscale,
- Une photocopie du Registre du Commerce,
- Une photocopie de la Carte d’identité,
- Une photocopie des statuts de la société.
7- L’ouverture d’un compte bancaire
La dernière étape consiste à créer un compte bancaire dédié à l’entreprise. Pour cela, l’entrepreneur doit présenter les documents suivants :
- Le registre de commerce,
- La carte d’Immatriculation fiscale,
- Les statuts de l’entreprise,
- L’avis BOAL.
